endobj )��ZPh %�i�� ��D��FJ�$6@�i� ������Oi 10/ Loi du 13 juillet 1990 contre le racisme, dite loi Gayssot, interdit toute discrimination fondée sur l’appartenance ou la non-appartenance à une « ethnie, une race ou une religion » ; crée le délit de contestation de l’existence de crimes contre l’humanité (article 9) tels que définis par le Tribunal international de Nuremberg. Par François Stecher, correspondant en Allemagne de Polémia ♦ François Stecher a récemment... Evolution des libertés en France : Cent restrictions en quarante ans, La question raciale est aujourd'hui centrale, Allemagne. 56/ Loi du 9 septembre 2002 : relative à la sécurité routière, qui met en place l’ordonnance pénale pour les délits routiers sur lesquels pourront statuer les juges de proximité. – création de nouveaux délits : violation délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence, harcèlement sexuel, exploitation abusive de l’être humain , entrave à l’exercice des libertés, adultes incitant des enfants à commettre des actes illicites ou dangereux ; <> Les titres des manuels ont suivi cette évolution, en réservant toutefois une place variable à l’une et l’autre de ces terminologies. Il y a cinq ans, la loi du 17 mai 2013 "ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe" a constitué une étape cruciale dans une longue évolution des droits des homosexuels en France. 10 0 obj 39/ 24 juin 1999 : avis favorable de la CNIL pour autoriser l’administration fiscale à utiliser le numéro de Sécurité sociale pour identifier les contribuables. 32/ Décret du 16 décembre 1998 : autorisation préfectorale requise pour possession d’un fusil à pompe ou d’une arme de poing à un coup. 19 0 obj stream <> Fondation reconnue d'utilité publique et dotée du statuts consultatif à l'ONU,France Libertés est habilitée à recevoir des dons, legs et assurances vie. Les exposés, par groupes de 2 (voire 3) élèves, sont notés, à l'aide de la grille ci-dessous. endobj 58/ 22 janvier 2003 : première condamnation à la prison ferme d’un éditeur pour « négationnisme » par le TGI de Lyon. 79/ Décret du 25 mars 2005 : qui donne obligation au conducteur de s’assurer que tous les mineurs transportés dans son véhicule ont bien bouclé leur ceinture. 48/ Loi du 29 janvier 2001 : qui reconnaît comme avéré « le génocide arménien de 1905 » par les Turcs. 85/ Septembre 2006 : ouverture de la « plate-forme de signalement des contenus illicites sur Internet », , qui permet à tout internaute de signaler à la police les « contenus illicites » qu’il constaterait sur Internet. 59/ Loi du 3 février 2003, dite loi Lellouche : qui vise à aggraver les peines punissant les infractions de droit commun lorsqu’elles revêtent un caractère « raciste, antisémite et xénophobe ». Cours de 48 pages en libertés publiques : Evolution des libertés fondamentales. 16/ 11 juillet 1994 : création d’une contravention de 4e classe pour les conducteurs ayant un taux d’alcoolémie entre 0,7 et 0,8 gramme par litre de sang (seuil abaissé à 0,5 gr le 15 septembre 1995). Les libertés individuelles et collectives en France Qu’est-ce qu’être libre? 33/ 8 décembre 1998 : décision de la Cour de cassation relative à la responsabilité pénale des producteurs de services télématiques quant au contenu des sites hébergés. 54/ Loi du 17 janvier 2002 : qui aménage la charge de la preuve dans un procès au civil – en matière de discrimination au logement c’est maintenant au propriétaire de prouver sa bonne foi – et introduit le délit de harcèlement au travail avec, là aussi, inversion de la charge de la preuve. Le variant anglais du Covid-19 représente près de 10% des cas dépistés en Ile-de-France depuis deux semaines, ce qui augure d'une prochaine hausse "très significative" du nombre de malades. La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun » selon la Cour européenne des droits de l’homme (Handyside contre Royaume-Uni, 1976). Un juriste allemand attaque le confinement : « Le politique a perdu toute mesure ! Au terme de trois arrêts du Conseil d’Etat du 13 juillet 2007, une recommandation de la HALDE tant qu’elle n’est pas rendue publique n’est pas susceptible de recours ; il en va de même quand la HALDE décide de ne pas donner suite à une requête. Pour les places arrière, l’obligation d’installer des ceintures à enrouleur date de 1977 et cette obligation du port a été généralisée en 1990. 37/ Mai 1999 : le système de téléphonie sans abonnement Mobicarte doit respecter la loi du 10 juillet 1991 sur le secret des correspondances, ce qui permet l’interception des communications téléphoniques par les services autorisés…. 15/ Mai 1994, première mise en œuvre de l’article 223.1 du nouveau Code pénal : le TGI de Valenciennes considère qu’un excès de vitesse est « une volonté consciente et délibérée de causer un dommage à autrui » et condamne le conducteur à une amende et à la confiscation de son véhicule. - Une répression séculaire - Tolérée par le droit romain, l'homosexualité devient un crime passible de la peine de mort à partir du VIe siècle. 95/ 7 août 2007 : création du fichier Parafes premier fichier biométrique de Passage automatisé rapide aux frontières extérieures Schengen ; les données de ce fichier seront croisées avec le fichier des personnes recherchées utilisé par la police et la gendarmerie. La monarchie revient en France en 1815.Louis XVIII est roi de 1815 à 1824, puis Charles X (1824 − 1830) tente de rétablir la monarchie absolue.Il est renversé en 1830 et Louis-Philippe Ier prend le pouvoir.Il met en place une monarchie parlementaire.La crise économique et la suppression des libertés causent la chute de ce régime en 1848. 49/ Loi du 21 mai 2001 : qui autorise les associations défendant « la mémoire des esclaves et l’honneur de leurs descendants » à ester en justice et bénéficier des droits reconnus aux parties civiles. – suppression de la notion de démence ; La peine sera renforcée si l’intention est jugée « perverse » (par ex. endstream 40/ Juillet 1999 : habilitation des douaniers en qualité d’officiers de police judiciaire (OPJ). Cette plate-forme peut se faire communiquer l’adresse et les coordonnées bancaires des émetteurs/récepteurs des messages interceptés. Ce document a été mis à jour le 30/03/2012 23% . [W�xx7��d��� ݐgʅ���6�s�B-s����]��8�T� ��=�OU� ��-ݣ��sꡚ�]��(���T��ץR�h�4������w�2���"E�f�N]" ���/�(��z�n�^Ti��@��-� ���`uإ0#E��E{�� �S2�_ Correspondance Polémia 71/ Loi du 21 juin 2004 : « pour la confiance dans l’économie numérique », qui prévoit que les hébergeurs et fournisseurs d’accès à Internet ont l’obligation de contribuer à la lutte contre la diffusion des données à caractère pédophile, négationniste et raciste. <> 51/ 18 juin 2001 : la Cour d’appel d’Aix-en-Provence confirme la condamnation pour « discrimination raciale » du maire de Vitrolles pour le vote, le 21 janvier 1998, d’une prime de naissance pour tout enfant né de parents résidant dans la commune et dont l’un au moins était français ou ressortissant de l’Union européenne. 62/ Loi du 12 juin 2003 : relative au renforçement de la lutte contre la violence routière, qui crée un permis probatoire, aggrave les sanctions pour les récidivistes et automatise la chaîne contrôle-sanction. 645.1) ; [ 9 0 R] Les libertés sont individuelles et collectives. endobj 45/ 9 juin 2000 : ratification par la France du Traité sur la Cour pénale internationale ; un Français peut donc être poursuivi par la CPI dès lors que le pays où ont été commis les crimes dont on l’accuse est partie au traité. 92/ 15 mai 2007 : arrêt de la Cour de cassation estimant qu’il est possible de publier dans la presse le salaire d’une personne privée lorsque les difficultés de l’entreprise dans laquelle elle travaille font l’objet d’une information dans les médias. – l’élargissement des possibilités de procéder aux contrôles d’identité et aux fouilles de véhicule ; Ce système sera appliqué aux passagers des vols entrant et sortant de l’UE. 13 0 obj 89/ 1er février 2007 : date d’application du décret du 16 novembre 2006 portant sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics (reportée au 1er janvier 2008 pour les cafés, bars, hôtels). PASSERELLE SNT AXE 1 : Des libertés pour la liberté - Les libertés de l’individu: libertés individuelles, liberté de conscience, liberté d’expression, droit de propriété. <> 24/ Octobre 1996 : projet de loi Toubon contre la diffusion « des idées xénophobes » et des messages portant atteinte à la dignité, à l’honneur ou à la considération d’un ou de plusieurs groupes de personnes du fait de leur appartenance à une ethnie, nation, race ou religion. L’obligation généralisée aux places avant fut décrétée six ans plus tard. 77/ Loi constitutionnelle du 1er mars 2005 : qui introduit la Charte de l’environnement dans la constitution en y insérant les droits et devoirs qui y sont définis et qui oblige toute personne à « prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement » et à « contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement ». 100/ 21 novembre 2007 : le PLFR (Projet de loi de finances rectificative) 2007 présenté au dernier Conseil des ministres prévoit un nouveau délit, la « flagrance fiscale » ; ce n’est pas un nouveau parfum mais la possibilité offerte à l’administration fiscale de prolonger de 3 mois un contrôle fiscal et d’appliquer rapidement amendes et saisies pour corriger une situation manifestement frauduleuse. 87/ Janvier 2007 : les entreprises dotées d’un comité d’entreprise ont l’obligation de présenter au moins une fois par an un rapport sur leur situation en matière de « diversité ». La conquête progressive des libertés individuelles etcollectives est étudiée en insistant sur plusieurs libertés : la liberté deconscience (dont les libertés religieuses), la laïcité, la libertéd'expression, la liberté d'association, les libertés politiques et Le CSA avait été saisi par la LICRA, car un certain nombre d’auditeurs avaient, dans le cadre d’une émission en libre expression, tenu des propos « racistes antisémites ou négationnistes ». – la possibilité pour la police de disposer d’un accès direct aux archives de fournisseurs d’accès à Internet ; 74/ Décret du 7 décembre 2004 : qui aggrave les peines pour grands excès de vitesse. [1] Depuis le début des années 1990, les cours de « libertés publiques » ont été progressivement dénommés « Droit des libertés fondamentales ». Trois fois par semaine dans votre boîte aux lettres électronique, la Lettre de Polémia. 7 0 obj 66/ 28 janvier 2004 : le Conseil des ministres adopte le projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 ; ce protocole est destiné à améliorer « la lutte contre les actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais des systèmes informatiques, en harmonisant le droit pénal pour la répression des comportements tels que la diffusion de matériel raciste et xénophobe ou les insultes et menaces ; il facilite l’extradition et l’entraide judiciaire pour la répression de ces agissements » (source : communiqué du Conseil des ministres). 29% . Cet article a notamment été invoqué à l’encontre d’écrivains « révisionnistes ». 84/ Loi du 23 janvier 2006 : relative à la lutte contre le terrorisme, étend notamment aux cybercafés l’obligation faite aux opérateurs de conserver pendant un an les données de connexion Internet. %PDF-1.5 <> l’exercice des libertés en France? Pourtant, loin d’être plus libres, nous le serions plutôt moins, toutes sortes de considérations amenant, sans que nul ne s’en émeuve, à multiplier les interdits, à peu près partout. ��j��x!ݶ��l۟�b�K�����r ��J9*��4#�������g��aO*�4C���…#���'6:1ūqD�mˢ�k:� �r�`���6�h�C0� 2 0 obj 9 0 obj ]X;B}�Z�_�h�>�n��=�9!h>��j����F��� )��Jk��Dj%�%� ,(i���G�I�B�7-e��=�6(y��a8�RG��zg;q�� ���;-RorL�!�`>�+��X�?G�w�a��@y!�E9�o�x��=Ri��(���)�)�{n٘'����a��3V�7?�I��/�6{�m� W��;ORV������̏�̕F{X�C������ �l����$g����g"��^�������Obc��!����N��ve��0)>���6�r�~�C��5�� Polémia a reçu d'un correspondant une étude sur l'évolution des libertés en France depuis près de quarante ans, sous forme d'une liste chronologique des grandes décisions prises soit par les gouvernements successifs, soit par le parlement, soit enfin par les instances judiciaires. 7/ 10 septembre 1986 : jugement du tribunal correctionnel de Montpellier condamnant une personne qui cherchait un locataire français et catholique, suite à une plainte déposée par le MRAP. 18 0 obj Encore que le risque est grand de voir comment la volonté très jacobine et antilibérale de prendre en charge la sécurité physique des citoyens, avec par exemple l’application forcenée du principe de précaution, les dépossède de tout sens de la responsabilité personnelle et individuelle, garante vitale d’une société en bonne santé. Et en rediffuser de plus anciens avec un mot d’ordre : à bas la tiédeur ! 96/ Septembre 2007 : mise en place dans plusieurs villes des parcmètres « Statio’minute » qui détectent seuls l’arrivée d’une voiture et alertent la police par SMS en cas de dépassement du temps de stationnement. 8/ Novembre 1987 : présentation des 53 propositions du rapport Hannoun (député RPR) sur « le racisme et les discriminations en France ». Sous Louis XV, elle devient pourtant moins sévère, les mœurs judiciaires évoluent doucement. 83/ 22 décembre 2005 : installation du 1000e radar automatique (700 fixes et 300 mobiles). 53/ Loi du 16 novembre 2001 : qui prévoit la mise en place d’un service téléphonique gratuit destiné à recueillir les appels des personnes estimant avoir été victimes ou témoins de discrimination raciale. 86/ 22 novembre 2006 : les éditions Dalloz saisies par le MRAP modifient un passage de leur ouvrage de droit pénal général faisant référence à l’hérédité raciale comme « facteur de criminalité ». Migrants mineurs : l’aveuglement idéologique du gouvernement et des médias, Rémi Soulié évoque « Les Métamorphoses d’Hermès » [Entretien], Laïcité et jeunesse : l’islamisation des esprits, I-Média n°338 – Les médias découvrent la violence des cités. 24/11/07. Filed under: Des êtres humains / une seule humanité, Les libertés en France 3e , 4e , Actualités , Education civique 28 janvier 2021 La prolongation de l’état d’urgence en France a été votée par les deux assemblées législatives Avec la vaccination, les résidents des maisons de retraite demandent des allègements dans les contraintes qui leur sont imposées au quotidien en raison du Covid. 44/ Loi du 1er août 2000 : sur la liberté de communication, qui oblige les fournisseurs d’accès et hébergeurs de site Internet à en contrôler le contenu. 25% . 6/ Loi du 25 juillet 1985 : les discriminations fondées sur les mœurs sont assimilées au racisme (articles 187 et 416 du Code pénal). 88/ 5 janvier 2007 : le juge des référés du Conseil d’Etat donne raison au préfet de police de Paris d’avoir interdit la distribution jugée discriminatoire de « soupe au cochon » par l’association SDF. Mais cela reste un crime. <>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 720 540] /Contents 13 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 1>> 9/ Loi du 10 juillet 1989, relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, prévoit l’instauration du permis de conduire à points (qui sera mis effectivement en place le 1er juillet 1992 avec la limitation à 50 km/h de la vitesse maximale en ville). endobj 4/ Loi du 17 octobre 1981 : portant notamment sur la priorité nationale à l’emploi, abrogeant la loi Bonnet du 10 janvier 1980. 11 0 obj endobj Après un cours introductif, sous forme de réflexion collective permettant de définir le concept politique de "liberté" et d'évoquer la pluralité des libertés, les élèves s'engagent dans une démarche de recherches et de travaux collectifs portant sur les sujets listés ci-dessous. qui sert de nouveau cadre de renvoi pour les délits d’apologie et de contestation de crime contre l’humanité et la contravention de port ou d’exhibition d’insignes illicites ; endobj 91/ 2 mai 2007 : mise en place d’une plate-forme d’écoute et d’interception des courriels, SMS et appels sur mobile, administrée par l’Unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT). <> 38/ Loi du 18 juin 1999 (loi Gayssot) qui porte sur diverses mesures relatives à la sécurité routière : la responsabilité pécuniaire des propriétaires de véhicules pour les infractions relatives à la vitesse et au non-respect des feux rouges et des stops et l’obligation de stages pour les conducteurs ayant perdu au moins 4 points. ». 65/ 17 décembre 2003 : le groupe Canal+ institue un système de codage spécifique (appel téléphonique à un serveur vocal et code secret spécifique) pour le visionnage de films à caractère pornographique de catégorie 5 ; mesure étendue par le CSA en octobre 2003, à compter du 1er janvier 2005, à toutes les chaînes de diffusion. – la création de nouveaux délits : racolage passif pour les prostituées, regroupement de jeunes dans les halls d’immeuble, exploitation de la mendicité et outrage au drapeau, conduite sans permis. endstream Il s’agit de la mise en œuvre de l’article 6 de la loi du 23 janvier 2006 sur « la lutte contre le terrorisme ». <> Voici donc des textes chocs aux antipodes du politiquement correct, des réflexions de fond sans concession et à la rubrique médiathèques, des romans et des essais à redécouvrir.[/fancy_box]. 36/ Mars 1999 : circulaire relative à la création de six pôles économiques et financiers auprès des parquets. %���� Vanneste par la Cour d’appel de Douai le 25 janvier 2007. 80/ 13 juin 2005 : décision du juge des référés du Tribunal de grande instance de Paris obligeant 10 sociétés de connexion à Internet à mettre en place sous 10 jours pour la première fois en France un « filtrage » pour interrompre l’accès à un site jugé négationniste (Aaargh) en application de la loi sur la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. StopCovid permettrait aussi de cartographier l'évolution de l'épidémie, qui a tué 22.614 personnes en France depuis début mars, selon le dernier bilan communiqué samedi. 26/ 13 octobre 1977 : signature du Traité d’Amsterdam qui stipule notamment en son article 13 que les pays membres s’engagent à respecter les « orientations sexuelles ». 13/ 1er mars 1994 : entrée en application du nouveau Code pénal qui institue notamment : I. Les libertés fondamentales en France Liberté d'expression en France. 4 0 obj <> 69/ 30 avril 2004 : déclaration de Berlin des 55 pays membres de l’OSCE sur le renforcement du contrôle d’Internet afin de lutter « contre le racisme et l’antisémitisme ». �)�ԩl¯h��9 Sont notamment prévues la publicité accrue des décisions de justice, la création d’une incrimination pour injure non publique à caractère raciste, la création d’un nouveau délit d’apologie de crimes contre l’humanité, l’extension des droits des associations autorisées à se porter partie civile. En 1750, rue Montorgueil à Paris, deux hommes sont arrêtés, "en posture indécente et d’une manière répréhensibl… – l’élargissement des possibilités de constitution de fichiers nominatifs par les services de police et de gendarmerie et l’extension du fichier national automatisé des empreintes génétiques à de nouveaux délits (violence contre les personnes et les biens, trafic de stupéfiants, destructions et dégradations) ; France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand. <>/XObject<>/Font<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 720 540] /Contents 17 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 2>> <>>> Son article 21 prévoit qu’est « interdite toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle » (sic). Cette loi introduit donc l’appartenance ou la non-appartenance à une nation parmi les critères de « discrimination » (d’où le caractère désormais délictueux de la préférence nationale). x��TMO�@�[������~̮�UԄ�j%*J#� =@(����U�Eg�k��w�of�μ��`�?>9��hi"A Michel Geoffroy 15 0 obj – la suppression du « droit au silence » pour les personnes en garde-à-vue ; ~Ab,���Ѓ2NH�br�"�"��,M�S(=���*P��*�f����f;�Y6�z�_�=-���� /�����!��y��0��& Le contenu du Code sera modifié à de nombreuses reprises afin de tenir compte de l'évolution des véhicules et des voies routières ! 34/ Janvier 1999 : création d’une Commission départementale d’accès à la citoyenneté (CODAC). 3/ Loi du 1er juillet 1972, dite loi Pleven : érige en infraction la diffamation, l’injure et un certain nombre d’actes comme le refus, de fournir un bien ou le refus d’embauche, ou le licenciement motivé pour des raisons liées « à l’origine, à l’appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée » . $.' 63/ Loi du 9 juillet 2003 : qui interdit la vente de tabac aux moins de 16 ans. <> 1945-1946 : le procès des crimes de guerre à Nuremberg. 11/ 16 novembre 1993 : arrêt de la Cour de cassation confirmant la condamnation du journal « Le Monde » pour avoir publié un article relatif au régime de Vichy intitulé « Français, vous avez la mémoire courte » jugé apologétique. 41/ 15 décembre 1999, arrêt de la Cour d’appel de Paris : la prescription des délits de presse ne s’applique pas sur Internet. 28% . [fancy_box]C’est l’été : Polémia va ralentir ses mises en ligne de nouveaux textes. x�u�Kk1������L��Ią�K��t! endobj Polémia 64/ 9 décembre 2003 : première réunion du Comité interministériel pour la lutte contre le racisme et l’antisémitisme ; le premier ministre décide notamment que des poursuites et sanctions seront systématiquement requises en application de la loi Lellouche. 55/ 25 juillet 2002 : La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour « procès inéquitable » dans l’affaire Papon (la procédure de mise en état qui obligeait un condamné à se constituer prisonnier avant un pourvoi en cassation est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme). Dans une démocratie, les libertés sont nombreuses mais elles sont nécessairement limitées. Polémia a recu d’un correspondant une étude sur l’évolution des libertés en France depuis près de quarante ans, sous forme d’une liste chronologique des grandes décisions prises soit par les gouvernements successifs, soit par le parlement, soit enfin par les instances judiciaires. C’est à partir du VIe siècle qu’elle devient un crime passible de la peine de mort. 5 0 obj ��t�R �ӏ�O:r�rR��A�Ԡ�^KlK�%��V��WL�t���E����wm�thvt�JQb3E��-:�tTba�� %b��i�x���vCg+��=�K�=gݠldA���Rh�F�-�y����o^�{� �VG�K:��u0z��#�{V��Ҫ�^����q_�f������L��`ב%/YL�4�t�]N��7Y޳���C=u�2���ׅ-�*��]�E� raciste). 29/ 13 mai 1998 : directive de l’UE du 13 mai 1998 portant interdiction de la publicité sur le tabac. L’obligation de port est intervenue en 1973, et seulement hors agglomération. 1 0 obj 35/ 1er janvier 1999 : taxation des logements vacants dans 8 agglomérations. Deux états américains, deux stratégies, un même résultat. endobj A noter cependant que l’article 17 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme dispose que : « Aucune des dispositions de la présente convention ne peut être interprétée comme impliquant pour un Etat, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés reconnus dans la présente convention ou à des limitations plus amples de ces droits et libertés que celles prévues à la présente convention ». 213.3), de discrimination (art.225.4), d’atteinte aux droits de la personne résultant de fichiers ou de traitements informatiques (art 226.24), de maintien ou reconstitution de groupes dissous (431.21), d’exhibition d’insignes (art. – la légitime défense est étendue à la défense des biens mais doit être proportionnée à la gravité  de l’atteinte et ne peut en aucun cas justifier la mort ; 14 0 obj Michel Onfray attaque la « tyrannie des minorités » : voilà comment la combattre ! 200 ans donc conquête progressive. 3 0 obj Elle reconnaît aussi à toute association déclarée depuis au moins 5 ans et se proposant par ses statuts de « combattre le racisme » le droit de se porter partie civile en ce qui concerne ces infractions ; la loi ajoute donc aux droits traditionnellement reconnus aux parties civiles des droits propres à ces associations qui vont devenir ainsi des professionnelles de l’incrimination. – la responsabilité pénale des personnes morales en matière de crimes contre l’humanité (art. L’AfD placée sous surveillance policière, une dérive de Merkel, Le confinement est-il efficace ? 23/ 17 juin 1996 : poursuites engagées devant la XVIIe chambre correctionnelle de Paris contre « France Soir », « Paris Match » et quatre agences photographiques ayant publié des photos de l’attentat à la station Saint-Michel du RER le 25/7/1995 : « Le choc de certaines photos peut nécessiter d’apporter des limites à la liberté d’expression ». 1) A l’aide de la frise montrée au tableau, indiquer les dates de début et de fin des différents régimes politiques français entre 1789 et 2020. 20/ 21 juin 1995 : l’Association des maires de France souligne l’illégalité de la préférence nationale et l’interdiction de subventionner des entreprises qui la pratiqueraient dans le recrutement de leur personnel. endobj 60/ Loi du 18 mars 2003 : relative à la sécurité intérieure, qui prévoit notamment : endobj 76/ Loi du 31 décembre 2004 : qui institue la création de la HALDE appelée à connaître de toutes les discriminations « directes ou indirectes prohibées par la loi ou un engagement international auquel la France est partie » ; elle porte aussi sur la pénalisation des propos publics « homophobes, sexistes et handiphobes » ; le décret de mars 2005 dispose que l’agression verbale dans la rue ou sur le lieu de travail « en raison de l’orientation sexuelle, du sexe ou du handicap » est punie d’une contravention plus sévère qu’une simple injure. Retrouvez la carte des rassemblements et manifestations organisées partout en France samedi 16 janvier pour le droit à l'information ; pour la liberté de manifester, pour le respect de notre vie privée, pour une police respectueuse des droits humains. 75/ 9 décembre 2004 : lors de la réunion du Comité interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme, le premier ministre annonce la mise en place d’un « système de veille » des émissions audiovisuelles, des sites Internet et de la presse écrite. Quelle évolution pour la vente des médicaments en France ? Le Forum de la Dissidence. Si ce contenu est illicite et si un juge lui en donne l’ordre, le fournisseur d’accès doit « agir promptement pour empêcher l’accès à ce contenu » ; les fournisseurs d’accès et les hébergeurs sont désormais « tenus de détenir et de conserver les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant contribué à la création d’un contenu des services dont elles sont prestataires ». La liberté est considérée comme un droit naturel avec la Révolution française : la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (1789) proclame les Hommes libres et égaux en droits. 27/ 18 février 1998 : le Conseil des ministres adopte le projet de création du délit de récidive de grand excès de vitesse (loi du 18 juin 1998). Ainsi La DDHC est le texte qui marque l'apogée de l'idéologie de la Révolution française et représente le fruit de la contestation d'un peuple soumis à une monarchie absolue. 61/ 2 avril 2003 : le tribunal correctionnel de Dijon condamne pour « complicité du délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique »  un cafetier pour avoir fourni « les moyens de conduire en état d’ivresse » à un chauffard. L’émergence d’une politique d’intégration des personnes étrangères ou immigrées est récente. 25/ 18 avril 1997 : révocation – c’est la première du genre – d’un enseignant du secondaire pour révisionnisme (V. Reynouard, professeur de mathématiques au LEP de Honfleur). La liberté peut être définie comme le droit de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui (cf art.4 de la DDHC). 17 0 obj La loi de 1972 ouvre la voie à l’abandon de « l’interprétation stricte » en matière pénale : le juge doit s’assurer, en effet, de la bonne intention des faits incriminés. 21/ Août 1995 : le Conseil supérieur de l’audiovisuel sanctionne la radio associative « Ici et Maintenant » (l’une des plus anciennes de France) pour « défaut de maîtrise à l’antenne » en réduisant d’un an son autorisation d’émettre. – une nouvelle définition des actes discriminatoires commis par les particuliers et les personnes dépositaires de l’autorité publique et le renforcement de la répression de ces infractions ; stream La protection des libertés a, dans les décennies récentes, connu en droit des progrès inespérés. 30/ Loi de juin 1998 qui institue un délit de bizutage. 5 rue Blanche - 75009 Paris Tél : (33) 1 53 25 10 40 - Fax : (33) 1 53 25 10 42 L’homosexualité était tolérée par le droit romain. 50/ Loi du 12 juin 2001 : qui permet la dissolution judiciaire des mouvements qualifiés de « sectaires ». Proposition de séquence 2 autour de la question de l’évolution des droits d’expression et des libertés en lien avec le numérique.
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