Note de présentation modification simplifiée N°1 6 Les modalités de mise à disposition du dossier au public, de la modification simplifiée n°1, ont été définies par délibération du Conseil Communautaire en date du 17 décembre 2019. La modification simplifiée n°1 du PLU de VIEUX BOUCAU a été approuvée par délibération du Conseil Communautaire en date du 27/09/2016 Arrêté de mise à l'enquête publique d'un projet de modification du PLU. ). La modification simplifiée du PLU est exécutoire après accomplissement des mesures de publicité classiques et transmission au contrôle de l’égalité de la Préfecture. Dossier de mise à disposition du public. 1.1 Objet de la procédure de Modification Simplifiée Le Plan Local d'Urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 14 mai 2013. Modification simplifiée n°1 du P.L.U. (voir modèle ci-joint) Notification : Portée (art. La procédure de modification simplifiée d’un plan local d’urbanisme (PLU) peut être mise en œuvre dans tous les cas où une modification de droit commun n’est pas requise, notamment pour rectifier une erreur matérielle (art. Le présent dossier de modification simplifiée est composé d’un rapport de présentation exposant les motifs de la modification simplifiée et justifiant le respect de son champ d'application ; ainsi que de l’ensemble des pièces du dossier PLU modifiées (extraits de plan et de règlement avant et après modifications, etc. Le dossier sera notifié à Monsieur le préfet ainsi qu'aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l'uranisme, en appliation de l’artile L. 153 -40 du Code de Consultez ici l'arrêté municipal du 01 avril 2020 prescrivant la procédure de modification simplifiée numéro 2 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Propriano. • Le dossier de projet de modification du PLU : o Délibération n° CT2016/12/13-13 prescrivant la modification simplifiée du PLU de Livry-Gargan et définissant les modalités de mise à disposition du dossier au public. modification simplifiée du POS ou PLU. Modification simplifiée n°1 du PLU de Plouezoc’h - Notice de présentation 7 Conclusion Le dossier de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Plouezoc’h sera mis à disposition du public après notification aux personnes publiques associées (Etat, collectivités, chambres consulaires, syndicat du … Arrêté municipal du 01/04/2020 : Procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de Propriano (1.27 Mo) - Infos Urbanisme o La notice explicative des modifications apportées au PLU Il peut consulter le conseil municipal pour que ce dernier délibère. L. 123-13-3). Dans ce cas, la délibération prescrivant la modification simplifiée doit préciser les motivations de la commune et ses objectifs. Conseil communautaire approuve la modification simplifiée par délibération motivée, conformément aux dispositions de l’article L 153-47 du code l’urbanisme. L 123-12 et L. 123-15 du CU) : La procédure de modification simplifiée de POS ou PLU sera exécutoire : −après réception de la délibération d'approbation accompagnée des dossiers en préfecture (ou sous-préfecture) Par arrêté n°2020/06 du Président de l’Agglomération du Choletais en date du 13 mai 2020, une mise à disposition du public relative à la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) du May-sur-Èvre est ouverte. Le dossier de modification simplifiée de POS ou PLU approuvé doit être tenu à la disposition du public. - (05/06/2007) Type : Arrêté Thème : Urbanisme > PLU Depuis la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003, le législateur a souhaité faire de la procédure de modification du PLU la procédure de … Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes
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